Informations vérifiées le 29 juillet 2026.
En copropriété, deux projets doivent être distingués : l’installation individuelle sur une place privative, fondée sur le « droit à la prise », et l’infrastructure collective destinée à desservir plusieurs places. Les démarches, le vote et le financement ne sont pas les mêmes.
1. Cadre juridique : ce que dit la loi
Le droit à la prise pour une installation individuelle
Le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires ne peut pas s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement, aux frais du demandeur, d’une place de stationnement sécurisée à usage privatif. L’installation doit permettre un comptage individualisé de l’électricité consommée.
Une infrastructure adaptée déjà disponible, ou la décision d’en réaliser une dans un délai raisonnable, peut notamment constituer un motif sérieux et légitime. Le cadre de référence figure aux articles L. 113-16 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Notification et opposition
Un copropriétaire notifie son projet au syndic. Un locataire ou occupant de bonne foi le notifie à son bailleur, avec copie au syndic. La notification comporte un descriptif détaillé, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique établis avec le prestataire choisi.
L’autorisation préalable de l’assemblée générale n’est pas requise pour que le syndic signe la convention d’accès et d’intervention avec ce prestataire. Pour s’opposer aux travaux, le syndic représentant la copropriété doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification et invoquer un motif sérieux et légitime. Une simple absence de réponse ou un vote défavorable ne suffit donc pas à écarter le droit à la prise.
2. Infrastructure collective et parties communes
Une solution collective prépare tout ou partie du parking : réseau public de distribution, colonne horizontale, tableau dédié ou architecture opérée. Il faut comparer le périmètre desservi, la puissance, le coût des branchements futurs, les frais récurrents, la durée de la convention, la maintenance et les conditions de changement d’opérateur.
Vote en assemblée générale
La conclusion d’une convention sans frais pour le syndicat avec le gestionnaire du réseau public ou avec un opérateur d’infrastructure relève de la majorité simple de l’article 24, conformément à l’article 24-5-1 de la loi du 10 juillet 1965. Pour une solution financée par la copropriété ou comprenant d’autres travaux, la majorité dépend de la nature exacte de la résolution ; le syndic doit la faire qualifier avant l’envoi de l’ordre du jour. Il est inexact de présenter systématiquement l’article 25 ou l’article 26 comme la règle.
Le dossier soumis à l’assemblée doit permettre de comparer les devis, les coûts pour la copropriété et pour chaque futur utilisateur, le schéma technique, les délais et les conditions contractuelles.
3. Étapes d’une installation individuelle
Faire examiner le tableau, le parcours des câbles, le système de comptage et la puissance disponible par un installateur qualifié IRVE.
Obtenir un descriptif détaillé, un plan d’intervention et un schéma de raccordement.
Notifier formellement le syndic — ou le bailleur avec copie au syndic — en conservant la preuve de la date de réception.
Faire conclure la convention d’accès et d’intervention entre le syndic et le prestataire, puis planifier les travaux dans le respect des règles de sécurité et des parties communes.
Conserver le devis, la facture, les références de qualification et les documents de mise en service.
Pour une borne d’une puissance supérieure à 3,7 kW, l’intervention d’un professionnel qualifié IRVE est requise. Une solution de pilotage peut éviter de dépasser la puissance souscrite de l’immeuble ou du branchement concerné.
4. Coûts et aides en copropriété
Le coût dépend surtout de la distance de câblage, de l’architecture retenue, des travaux sur les parties communes et du mode de comptage. Demandez des devis qui séparent clairement l’infrastructure collective, le branchement individuel, la borne, la maintenance et les abonnements éventuels.
En juillet 2026, le programme Advenir maintient des aides pour le résidentiel collectif, notamment pour les points individuels, partagés et les infrastructures collectives, sous réserve de ses critères techniques et de ses barèmes au moment du dépôt. Les bornes en maison individuelle ne sont pas éligibles à ce programme.
Le crédit d’impôt national pour les systèmes de charge concernait les dépenses payées au plus tard le 31 décembre 2025. Il ne doit pas être intégré à un plan de financement 2026 sans nouveau texte. Des aides locales peuvent exister : vérifiez les conditions auprès de la collectivité et avant de signer le devis.
5. Synthèse et conseils
Pour une place privative, préparez le dossier technique puis utilisez la procédure de notification du droit à la prise ; ne présentez pas la demande comme soumise à une autorisation préalable de l’assemblée générale. Pour un équipement collectif, comparez les architectures et faites inscrire une résolution juridiquement qualifiée à l’ordre du jour.
Vous pouvez comparer les bornes, consulter notre annuaire d’installateurs ou déposer une demande de devis.