Conditions générales des services professionnels

Version 2026-08-02 — applicable à compter du 2 août 2026.

Les présentes conditions s’appliquent aux services fournis par Saabre à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Acceptation en ligne et opposabilité

L’accès à l’espace professionnel est subordonné à l’acceptation en ligne de la version en vigueur des présentes conditions, exprimée par une case à cocher dédiée, non pré-cochée, suivie d’une validation. Chaque acceptation est enregistrée avec la version du document, l’empreinte numérique du texte présenté, l’identifiant et l’adresse e-mail du compte, l’horodatage, l’adresse IP et le navigateur utilisés. Ces enregistrements valent preuve de l’acceptation dans les conditions prévues à la section « Facturation et preuve ».

Accès professionnel et habilitations

La création d’un compte est subordonnée à l’approbation d’une inscription ou d’une revendication d’entreprise. Le professionnel garantit l’exactitude des informations et justificatifs transmis, maintient ses qualifications et assurances à jour et protège ses identifiants.

Les rôles « propriétaire » et « éditeur » peuvent modifier la fiche et engager des crédits. Le rôle « lecteur » permet uniquement de consulter les informations autorisées. Le titulaire de l’entreprise est responsable de l’attribution et du retrait de ces accès.

Référencement

L’acceptation d’un dossier permet la publication et la gestion d’une fiche, sous réserve de vérifications, de modération et du respect des présentes conditions. Elle ne garantit aucun rang, trafic, demande de devis ou chiffre d’affaires. Les critères de présentation sont décrits sur la page Référencement et classement.

Demandes de devis et déverrouillage des contacts

Les opportunités sont proposées selon la zone d’intervention et les caractéristiques disponibles du projet. Avant achat, le professionnel accède à un résumé sans coordonnées directes ni pièces jointes. Le prix d’un déverrouillage dépend de la catégorie du contact (particulier ou organisation) et correspond au tarif en vigueur au jour de l’opération. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment dans l’espace professionnel, rubrique « Crédit et tarifs », et le prix exact est affiché avant chaque validation, laquelle vaut acceptation de ce prix.

Un même contact peut être déverrouillé par trois installateurs au maximum. Le débit donne accès aux coordonnées et pièces disponibles ; il ne garantit ni l’exclusivité, ni une réponse, ni la conclusion d’un contrat. Le professionnel ne peut utiliser ces données que pour répondre au projet concerné, avec une sollicitation proportionnée, et doit ensuite les supprimer lorsqu’elles ne lui sont plus nécessaires.

Crédits, prix et paiement

Les crédits sont achetés par paiement Stripe. Les tarifs en vigueur — prix de déverrouillage par catégorie de contact, montant minimum et paliers de recharge — sont affichés dans l’espace professionnel, rubrique « Crédit et tarifs » ; ils peuvent évoluer pour l’avenir, sans effet sur les opérations déjà réalisées. Le montant minimum et les paliers disponibles, le prix hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises sont affichés avant redirection vers le paiement. Les crédits payés sont inscrits sur le compte de l’entreprise et sont débités lors du déverrouillage d’un contact.

Le solde n’a pas d’échéance automatique programmée tant que le service et le compte restent actifs. Il n’est pas convertible en espèces. Une erreur technique ou un contact manifestement inexploitable peut faire l’objet d’une réclamation documentée ; Saabre examine la demande et peut recréditer le compte lorsque la réclamation est justifiée.

Le paiement est comptant et aucun escompte n’est accordé. Si une somme faisait exceptionnellement l’objet d’un paiement différé, tout retard entraînerait de plein droit les pénalités prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

Facturation et preuve

Le professionnel fournit des informations de facturation exactes. Les parties conviennent que les enregistrements électroniques, journaux d’opérations, enregistrements d’acceptation en ligne des présentes conditions — version acceptée, empreinte numérique du texte, horodatage, adresse IP et navigateur — et justificatifs de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admissibles et font preuve entre les parties, sans exclure tout autre moyen légal.

Disponibilité, suspension et responsabilité

Saabre peut faire évoluer le service et interrompre temporairement une fonctionnalité pour maintenance ou sécurité. Un compte peut être suspendu en cas de fraude, détournement de données, qualification trompeuse, défaut de paiement ou manquement grave, après information lorsque la situation le permet.

Dans les limites permises entre professionnels, Saabre ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Elle n’est pas partie aux devis ni aux travaux conclus avec les demandeurs.

Données personnelles

Chaque partie traite les données sous sa propre responsabilité pour ses finalités. Lorsqu’un contact est déverrouillé, le professionnel devient responsable de son usage pour répondre au projet et doit respecter le RGPD, notamment l’information, la sécurité, la limitation des finalités et la durée de conservation. La politique de confidentialité décrit les traitements de Saabre.

Modification, droit applicable et litiges

La version présentée et acceptée au moment de l’opération s’applique à celle-ci. Une modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs avant son application aux opérations futures et donne lieu à une nouvelle acceptation en ligne lors de l’accès suivant à l’espace professionnel. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.